Vers la fin de la pénalisation du séjour irrégulier

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d’arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d’Etats membres dont la France http://www.syndicat-magistrature.org/Vers-la-fin-de-la-penalisation-du.html